zooschweiz - Verein wissenschaftlich geleiteter zoologischer Gärten der Schweiz
zoosuisse - Association des parcs zoologiques suisses gérés de façon scientifique

Référendum Loi sur la chasse

zoosuisse: Le référendum est lancé !

La révision de la Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP) va bien plus loin que son but premier d’une gestion pragmatique du loup. Une révision partielle commencée par un travail législatif modéré menace maintenant la protection des espèces en tant que telle et a abouti en un projet déséquilibré, juste pour calmer de bruyantes minorités. La nature, les mammifères et les oiseaux protégés, ainsi que la protection des animaux, subissent encore plus de pressions. Seul un référendum contre cette loi complètement ratée permet de créer une nouvelle loi réaliste, adaptée à une protection appropriée de la biodiversité autochtone.

Pourquoi vous devez encore chasser la bécasse en Suisse reste un mystère. Photo : shutterstock

Une loi équilibrée est balancée par-dessus bord
L’actuelle Loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP) est considérée comme étant équilibrée. La trilogie « protection, régulation et chasse » ancrée dans la loi a fait ses preuves et constitue un vrai compromis, dans le meilleur sens du terme. Le Conseiller aux Etats grison Stefan Engler a voulu améliorer la « coexistence du loup et de la population de montagne » par une motion (14.3151). Déposée en 2014, cette motion demande une adaptation de la LChP pour « permettre la régulation des populations de loups ». Cette intervention modérée a trouvé une majorité au Parlement. Les organisations de défense de la nature ont aussi vu dans cette motion une chance pour donner un tour pragmatique aux discussions sur la gestion du loup. Elles voyaient, dans la révision de la LChP, la possibilité de revendiquer la suppression de pouvoir chasser des espèces sur liste rouge (tétras lyre, lagopède alpin, bécasse des bois, lièvre).
Cinq ans plus tard, la motion Engler a débouché sur une révision de loi lourdement chargée, imprécise et contestée. Il ne reste rien du compromis en vigueur, ni de la motion Engler elle-même (détente et discussion pragmatique autour du loup), qui est méconnaissable après l’interaction entre le Conseil fédéral, le Conseil national et le Conseil des Etats. Le présent projet de loi vide la protection des animaux protégés en Suisse de son sens, alors qu’il est plus important que jamais d’améliorer la protection de la biodiversité (rapport de l’IPBES 2019 et rapport de l’OCDE sur la biodiversité en Suisse). Il y a eu un changement de paradigme et la loi combinant la chasse, la protection et la régulation des mammifères et des oiseaux sauvages est devenue une loi unilatérale sur la chasse et l’abattage.

Inutile, débattue à mort, bousillée
La LChP est devenue plus compliquée au lieu de devenir plus cohérente. Des compétences fédérales considérées comme importantes (protection des espèces) ont été cédées aux cantons. D’un point de vue formel, il faut se rappeler que les Art. 78 et 79 de la Constitution fédérale chargent la Confédération de la protection des animaux et des plantes sauvages, mais que le projet de nouvelle LChP délègue aux cantons la compétence de réguler des populations de mammifères et d’ oiseaux protégés. L’actuelle LChP contient déjà cette solution sous forme d’un vrai compromis : compétence cantonale de tirs individuels de certains animaux causant des dégâts importants – compétence fédérale de la régulation des populations et de protection des espèces. Si le Parlement en avait été conscient, il aurait reconnu que les nouvelles réglementations ne sont pas seulement formellement erronées, mais également inutiles. Beaucoup de nouvelles dispositions sont inutiles, car la loi actuelle permet déjà aux cantons de décider d’abattre certains individus d’espèces protégées si nécessaire. Les cantons peuvent même déjà en réguler les effectifs – simplement avec l’accord de la Confédération. La nouvelle loi provoquera une augmentation des conflits concernant les espèces protégées. Au lieu de préciser de façon pragmatique la gestion du loup, elle contient en effet de nouvelles notions floues comme « un comportement attirant l’attention », « effectif de la population concernée » ou encore des définitions de « dégâts » peu précises qui ne correspondent plus aux définitions internationalement reconnues. Plusieurs séances des commissions préparatoires (PV de 100 pages pour la seule commission du Conseil des Etats) et de très longs débats émotionnels au Conseil national et au Conseil des Etats ont créé une grande confusion. Quelques bruyants politiciens sont parvenus à inciter tout le Parlement à bâcler son travail.

La pression augmente encore sur les animaux rares
La protection des animaux sauvages est affaiblie au lieu d’être renforcée. C’est l’essentiel de l’effet de la révision de cette loi. Est-ce bien ce qui était voulu ? Ou certains parlementaires ont-ils préféré ne pas y regarder de trop près parce qu’il aurait été impopulaire de dire à quelques politiciens très actifs et bruyants : « Stop, ça va trop loin, recommençons depuis le début, nous allons trouver une meilleure solution » ? En raison du fait que la révision ne s’est pas limitée à la gestion du loup, comme prévu au départ, la protection du castor, du lynx, du héron cendré, du cygne tuberculé et d’autres animaux protégés est remise en question.

Pression au lieu de protection, mais pourquoi ? « J’aimerais rappeler encore une fois que les Grisons ont comptabilisé 18 loups en 2017 et 90 prédations d’animaux de rente. En Suisse, il y a en moyenne 353 prédations par année. Les caisses fédérales ne sont pas non plus particulièrement touchées par le problème. Les dédommagements pour les prédations coutent chaque année CHF 141’000 à la Confédération. Si l’on tient compte de ces paramètres, il faut constater que nous avons des problèmes plus importants. » Conseillère fédérale Doris Leuthard, le 5 juin 2019, lors du débat au Conseil des Etats.

Avons-nous de plus gros problèmes en Suisse que le loup ? Photo : Roger Graf

En révisant la LChP, le Parlement aurait dû tenir compte de la crise planétaire de la biodiversité et réduire la pression sur la nature et les espèces protégées plutôt que l’augmenter. Il serait également approprié d’adapter la législation à une attitude moderne de la relation aux animaux en supprimant la chasse du renard au terrier qui est cruelle, critiquable et superflue d’un point de vue cynégétique. L’Art. 1 sur les buts de protection de la LChP pourrait mettre la chasse conforme à la protection des animaux au même niveau que la protection des espèces et des biotopes, la prévention des dégâts dus au gibier et l’exploitation forestière – ce qui semble aller de soi.

Tirer des animaux protégés – simplement parce qu’ils existent
La révision de la LChP élargit fortement la régulation des populations (décimation) aux espèces protégées. Les tirs « préventifs » deviennent possibles – autrement dit, le tir d’un nombre considérable d’animaux d’une espèce protégée sans qu’ils n’aient jamais commis de dégâts et sans que les mesures préventives raisonnables (p. ex. protection des troupeaux) aient été prises (Art. 7a, par. 2 let. b). Cela aurait pour conséquence que des dégâts « probables » pourraient permettre de tuer des espèces protégées. Les espèces protégées comme le castor, le lynx, le loup et le héron cendré pourraient être tirées – simplement parce qu’elles existent. Ou parce que les paysans ou les pisciculteurs ne veulent pas prendre de mesures de protection.

Le castor, le héron cendré, le cygne tuberculé et le lynx sont en danger
Les espèces animales rares et protégées peuvent être inscrites en tout temps sur la liste des espèces régulables sans que le peuple ou le Parlement ait quelque chose à dire. La LChP révisée mentionne maintenant explicitement le loup en compagnie du bouquetin comme espèce régulable. En changeant l’ordonnance (Art. 7a, al. 1 let. c), le Conseil fédéral peut en outre inscrire d’autres espèces comme étant régulables (p. ex. lynx, castor, loutre, harle bièvre, héron cendré, goéland leucophée, aigle royal, cygne tuberculé). Dans son message sur la révision de la loi, le Conseil fédéral avait déjà annoncé vouloir qu’un plus grand nombre de ces espèces soit régulable. De plus en plus d’espèces protégées courent ainsi le risque de se retrouver sur cette liste et de devenir « quasiment chassables ». Les pressions exercées par les groupes d’intérêts décideront quelles espèces seront visées.

A peine dans notre pays et bientôt sur la liste des cibles ? Photo : Parc naturel et animalier de Goldau

Les animaux sauvages ne connaissent pas les frontières cantonales
La Constitution fédérale dit que la protection des espèces est à la charge de la Confédération. En 2012, lors de la révision de l’Ordonnance sur la chasse, le Conseil fédéral a cité six raisons pour lesquelles l’intervention dans les effectifs d’animaux protégés doit être l’affaire de la Confédération. Mais la nouvelle LChP veut quand même transférer cette compétence aux cantons. A l’avenir, la Confédération sera seulement auditionnée s’il est prévu de prendre des mesures de régulation contre des populations d’animaux protégés (Art. 7a, al. 1). Mais la loi actuellement en vigueur permet déjà aux cantons de décider de tirer des individus d’espèces protégées et ils peuvent même – avec le simple accord de la Confédération – réguler des populations d’animaux protégés. Aujourd’hui, l’accord de la Confédération permet une régulation coordonnée. Sans elle, une protection des espèces rares sera impossible par-delà les frontières cantonales et internationales. Les animaux sauvages ne connaissent pas de frontières politiques. Il est absurde que le cantonalisme les mette encore plus sous pression.
Il est d’ailleurs peu probable que tous les cantons disposent des compétences et des ressources nécessaires au monitorage et à la régulation d’espèces protégées. La nouvelle LChP peut conduire les cantons à des réactions précipitées contre les espèces animales protégées.

Pas d’améliorations pour des espèces qui en ont pourtant besoin
Les espèces menacées sur liste rouge, comme le lièvre, le tétra lyre, le lagopède alpin ou la bécasse des bois peuvent continuer à être chassées (Art. 5, al. 1). Il s’agit là toutefois d’une chasse au trophée « traditionnelle », que rien ne justifie selon des critères biologiques. Protéger enfin les espèces menacées serait approprié pour la LChP. Cette opportunité a été complètement ratée.

Le tétras-lyre est toujours libre de tirer ! Photo : shutterstock

Retour à l’expéditeur
Cette révision de la loi va bien plus loin que son but premier. Elle a abouti en un projet déséquilibré, juste pour calmer les intérêts de certains milieux. Le référendum demande un NON au ratage de la LChP et offre l’opportunité que les motions Engler (14.3151, loup) et Niederberger (15.3534, cygne tuberculé) soient appliquées sans que des animaux protégés soient tirés de façon préventive. Il faut renoncer à étendre la régulation à d’autres espèces protégées et conserver l’actuel partage des compétences entre la Confédération et les cantons. Cela permettrait la mise en place d’une loi modérée.

 

Informations

Pro Natura Suisse

 

Contact 

Sarah Pearson Perret, Pro Natura, 079 688 72 24, Sarah.PearsonPerret@pronatura.ch
François Turrian, BirdLife Suisse, 079 318 77 75, francois.turrian@birdlife.ch
Roger Graf, zooschweiz/zoosuisse, 079 713 48 52, info@zoos.ch
Océane Dayer, WWF Suisse, 076 615 71 70, oceane.dayer@wwf.ch
Isabelle Germianier, Groupe Loup Suisse, 079 652 28 49, romandie@gruppe-wolf.ch

 

Soutenez le référendum !

50 000 signatures d’ici le 16 janvier 2020 ! On va s’en sortir !

 

Le zoo suivant en Suisse Romande recueille des signatures :

Bioparc Genève – Parc Challandes (non membre de zoosuisse)

 

Vous pouvez télécharger les cartes de signature ici :

Français

Itallano

Deutsch

Le lièvre variable peut encore être chassé ! Photo : Parc naturel et animalier de Goldau