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Le gouvernement du canton de Bâle-Ville recommande le rejet de l’initiative populaire cantonale « Droits fondamentaux des primates ».
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Le Conseil gouvernemental propose au Grand Conseil de soumettre l’initiative populaire cantonale « Droits fondamentaux des primates » aux électeurs du canton de Bâle-Ville pour décision sans contre-projet et de recommander le rejet de l’initiative. L’initiative demande un amendement constitutionnel pour accorder à tous les primates non humains le droit à la vie et à l’intégrité physique et mentale. La portée juridique n’est pas claire et le bénéfice pour les animaux n’est guère prévisible. Après que le Grand Conseil a déclaré l’initiative » Droits fondamentaux des primats » invalide en 2018, la Cour d’appel du canton de Bâle-Ville a confirmé en 2019 un recours déposé contre la déclaration d’invalidité et a déclaré l’initiative recevable. La Cour suprême fédérale a ensuite rejeté un recours contre la déclaration de la Cour d’appel sur la recevabilité de l’initiative dans un arrêt du 16 septembre 2020. Le Conseil de gouvernement a ensuite été chargé de faire à nouveau rapport au Grand Conseil sur l’initiative populaire cantonale « Droits fondamentaux des primates ». Le Conseil de gouvernement propose aujourd’hui au Grand Conseil de soumettre au peuple l’initiative populaire cantonale « Droits fondamentaux des primates » en lui recommandant de la rejeter et de renoncer à un contre-projet. Il ne considère pas comme opportune une amélioration de la protection des primates par l’ancrage des droits fondamentaux dans la constitution cantonale. Les droits fondamentaux sont principalement conçus comme des droits de défense contre l’État. L’État ne détenant pas de primates, l’initiative n’aurait pratiquement aucune signification dans ce contexte. On peut se demander si et dans quelle mesure l’initiative pourrait également s’appliquer aux institutions privées. Avec la loi fédérale sur la protection des animaux, il existe déjà un décret qui traite de manière exhaustive de la protection des primates et des autres animaux. Par ailleurs, il est hors de question de renforcer la protection animale des primates non humains en raison de la législation fédérale concluante en la matière. Les initiateurs donnent l’impression que l’adoption de l’initiative améliorerait immédiatement la protection des primates vivant actuellement dans le canton. L’initiative ne peut pas tenir cette promesse : Le canton et ses unités organisationnelles – comme l’université ou les hôpitaux – ainsi que les communes ne détiennent actuellement pas de primates. L’établissement de droits fondamentaux pour les primates non humains sous cette forme serait une nouveauté en Suisse et, en raison de son classement systématique dans les garanties de droits fondamentaux adaptées aux humains, entraînerait finalement un mélange éthiquement problématique des garanties de droits humains et des préoccupations de protection animale. Extrait d’un communiqué de presse du Grand Conseil de Bâle-Ville daté du 14 avril 2021